DEMANDE D'AUTORISATION DE REJET DANS UN FOSSE COMMUNAL

Rejet des eaux traitées d'une Installation d'assainissement non collectif


Cette demande d'autorisation doit obligatoirement être complétée et signée, par le demandeur et le Maire.
Toute demande incomplète sera systématiquement retournée au demandeur.

Demandeur *

Je sousigné

Sollicite pour mon compte personnel, l'autorisation de rejeter les eaux traitées de mon système d'assainissement individuel situé à l'adresse suivante

Coordonnées cadastrales :

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER SUR LA CANALISATION DE REJET

Une mise en œuvre particulière sera demandée, à savoir :

  • - Réaliser un tableau en béton autour de la canalisation de rejet afin de la protéger
  • - Positionner la canalisation de rejet au minimum à 10 cm au dessus du fond du fossé

Le Maire

Je sousigné

Autorise le demandeur cité cl-dessus, à rejeter les eaux traitées de son système d'assainissement dans le fossé communal, dont les caractéristiques du fossé

N.B.: Cette autorisation pourra être retirée par le Maire en cas de dysfonctionnement de l'installation ou de pollution du milieu récepteur.
Article L2212-2 et -4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEMANDE D'AUTORISATION DE REJET AU FOSSE PRIVE

Rejet des eaux traitées d'une installation d'assainissement non collectif


Cette demande d'autorisation doit obligatoirement être complétée et signée, par le demandeur (Partie 1 ), et le propriétaire du fossé
(Partie 2). Toute demande incomplète sera systématiquement retournée ou demandeur.

Partie 1 , Le demandeur

Je sousigné

Sollicite pour mon compte personnel, l'autorisation de rejeter les eaux traitées de mon système d'assainissement individuel situé à l'adresse suivante

Coordonnées cadastrales :

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER SUR LA CANALISATION DE REJET

Une mise en œuvre particulière sera demandée, à savoir :

  • - Réaliser un tableau en béton autour de la canalisation de rejet afin de la protéger
  • - Positionner la canalisation de rejet au minimum à 10 cm au dessus du fond du fossé

Partie 2, Le propriétaire du fossé

Je sousigné