Demande de diagnostic à la vente

Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur fournit à l'acquéreur le rapport du contrôle diagnostic de son assainissement daté de moins de 3 ans. Ce contrôle est intégralement facturé au vendeur. Le nouveau propriétaire est contraint à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans un délai d'1 an suivant la date de l’acte définitif.